Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur la boutique en ligne Minuit Doux (ci-après « le Site ») entre le vendeur et tout client consommateur (le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Identification du vendeur
Vendeur : Téo Serpebois, entrepreneur individuel
Adresse : 25 Rue Amédée de Béhague, 45570 Dampierre-en-Burly, France
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 935 178 475
SIRET : 935 178 475 00015
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : minuitdouxstore@gmail.com
Téléphone : 06 12 48 62 96
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les dimensions et matières indiquées sont celles communiquées par nos fournisseurs : de légers écarts peuvent exister, notamment pour les articles en maille ou en mousse. Les photographies présentent les produits le plus fidèlement possible ; le rendu des couleurs peut varier légèrement selon l'écran.
Les oreillers et coussins ergonomiques sont des articles de confort. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison éventuels. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu'une offre par lot est accompagnée d'un prix barré, celui-ci correspond à la somme des prix unitaires des articles du lot achetés séparément sur le Site (« valeur séparée »).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client.
Article 5 — Codes de réduction et roue cadeau
Des codes de réduction peuvent être proposés sur le Site, notamment au moyen de la roue cadeau. Pour participer à la roue, le Client indique son adresse e-mail et accepte de recevoir les offres de Minuit Doux par e-mail ; il peut se désinscrire à tout moment, en un clic, depuis chaque e-mail. La participation est gratuite et sans obligation d'achat.
Chaque case de la roue fait gagner l'un des avantages suivants, qui ont tous la même probabilité d'être tirés : 5 € de réduction dès 30 € d'achat (hors frais de livraison), 10 % de réduction sur les articles de la commande, ou la livraison standard offerte en France et dans l'Union européenne.
Une seule participation est autorisée par adresse e-mail. Chaque code est utilisable une seule fois par client, n'est pas cumulable avec un autre code de réduction et ne peut pas être échangé contre de l'argent.
Article 6 — Commande
Le Client sélectionne ses articles, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son mode de paiement et valide sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptifs et des présentes conditions. Elle forme le contrat de vente.
Un e-mail récapitulatif est envoyé au Client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'adresse manifestement erronée.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue comptant au jour de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site.
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé. Le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client et n'en conserve aucune.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 8 — Livraison
Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le délai de livraison estimé est de 2 à 14 jours ouvrés après expédition en France et dans l'Union européenne. Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le produit au plus tard à la fin de ce délai. En cas de dépassement, le Client peut enjoindre le vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
Les risques sont transférés au Client à la remise physique du colis.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Pour une commande livrée en plusieurs colis, ce délai court à compter de la réception du dernier colis (article L.221-18 du Code de la consommation).
Les modalités d'exercice de ce droit sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin de la Politique de retour et de remboursement, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à minuitdouxstore@gmail.com ou par courrier à Minuit Doux – Téo Serpebois, 25 Rue Amédée de Béhague, 45570 Dampierre-en-Burly, France.
Le Client peut également se rétracter en ligne, au moyen de la fonction Se rétracter du contrat ici : il indique son nom, son adresse e-mail, son numéro de commande et les articles concernés, puis valide en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Le vendeur lui adresse sans délai, et au plus tard sous 24 heures ouvrées, un accusé de réception par e-mail reprenant le contenu de sa demande ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Après avoir informé le vendeur de sa décision (le service client lui confirme alors la marche à suivre), le Client renvoie le ou les produits au plus tard 14 jours après cette communication (article L.221-23 du Code de la consommation), à l'adresse de retour suivante : Minuit Doux – Téo Serpebois, 25 Rue Amédée de Béhague, 45570 Dampierre-en-Burly, France.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Lorsqu'un seul article d'un lot est retourné, le remboursement est calculé au prorata du prix payé pour le lot.
Article 10 — Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour toute demande à ce titre : minuitdouxstore@gmail.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 — Usage et entretien
Les produits vendus sont destinés à un usage domestique et non professionnel. Le Client s'engage à respecter les consignes d'utilisation et d'entretien figurant sur la fiche produit et sur l'étiquette du produit. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'usage non conforme ou de modification du produit.
Article 12 — Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à minuitdouxstore@gmail.com.
Article 14 — Service client
Pour toute demande : minuitdouxstore@gmail.com ou 06 12 48 62 96, réponse sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 16 — Langue et archivage
Les présentes conditions sont rédigées en langue française, langue dans laquelle le contrat de vente est conclu.
Pour toute commande d'un montant total de 120 € ou plus, le vendeur conserve l'écrit qui constate le contrat (récapitulatif de la commande et conditions générales de vente en vigueur à sa date) jusqu'à la livraison, puis pendant 10 ans à compter de celle-ci, et en garantit l'accès au Client à tout moment : une copie lui est adressée sur simple demande à minuitdouxstore@gmail.com (articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation).